Le 29 juin 2026, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a publié son baromètre annuel de la non-assurance routière. Bilan de l'année 2025 : 7 409 personnes blessées par un conducteur non assuré ou en fuite ont été prises en charge, les proches de 177 victimes décédées ont été indemnisés (+5,4 % sur un an) et 132,1 millions d'euros d'indemnités ont été versés. Rouler sans assurance reste un délit, le plus souvent sanctionné par une amende forfaitaire de 750 €, majoration de 50 % au profit du FGAO comprise. Devant le tribunal, l'amende peut atteindre 3 750 €, majorée elle aussi de 50 %. En cas d'accident, le conducteur responsable doit en plus rembourser au FGAO la totalité des sommes versées aux victimes, majorée de 10 %.
Article mis à jour le 5 octobre 2026 : sanctions actualisées après la loi du 18 août 2026.
Personne ne dispose d'un comptage exact. Le site de la Sécurité routière reprend une estimation non datée de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), selon laquelle environ 700 000 personnes circuleraient sans assurance. Le baromètre 2026 du FGAO ne publie pas d'estimation du nombre total de non-assurés : il mesure le phénomène à travers les accidents et les contrôles.
Le signal le plus solide vient des accidents corporels. D'après les données des forces de l'ordre (fichier BAAC 2024) publiées dans le baromètre, 4 640 des 79 666 véhicules impliqués en 2024 dans un accident corporel n'étaient pas assurés, soit 5,8 %, environ un véhicule sur dix-sept. Cette part a augmenté chaque année depuis 2018, où elle était de 3,5 %. Le FGAO précise que cette évolution accompagne une « fiabilisation » et une « facilitation » du contrôle grâce au Fichier des véhicules assurés (FVA).
Les contrôles vont dans le même sens. Selon le bilan des infractions de l'ONISR, 268 059 délits de conduite sans assurance ont été constatés en 2024, contre 260 211 en 2023 (+3,0 %) et 80 395 en 2017. C'est le délit routier le plus fréquent : il représente 25 % des 1,1 million de délits constatés en 2024. Ces chiffres mesurent aussi l'intensité des contrôles : depuis avril 2024, la carte verte a disparu et les forces de l'ordre interrogent directement le FVA en lisant la plaque d'immatriculation.
Le phénomène reste sans commune mesure avec l'Italie, où les estimations font état de près d'un véhicule sur cinq non assuré.
Le tableau ci-dessous rassemble les données du baromètre FGAO publié en juin 2026 (année 2025, sauf mention contraire) et du bilan des infractions de l'ONISR (année 2024, la plus récente publiée à ce jour).
| Indicateur | Chiffre | Période | Source |
|---|---|---|---|
| Victimes blessées prises en charge par le FGAO | 7 409 (-7,3 % sur un an) | 2025 | FGAO |
| Victimes décédées dont les proches ont été indemnisés | 177 (+5,4 % sur un an) | 2025 | FGAO |
| Indemnités versées aux victimes | 132,1 M€ (+25 % depuis 2018) | 2025 | FGAO |
| Part des victimes blessées par un conducteur en fuite | Près de 28 % (environ 2 100 victimes) | 2025 | FGAO |
| Véhicules non assurés parmi les véhicules impliqués dans un accident corporel | 5,8 % (4 640 sur 79 666) | 2024 | Baromètre FGAO (données BAAC) |
| Délits de conduite sans assurance constatés | 268 059 (+3,0 % sur un an) | 2024 | ONISR |
| Dont délits traités par amende forfaitaire délictuelle | 194 518 (73 %) | 2024 | ONISR |
| Conducteurs non assurés débiteurs du FGAO | 15 400 | Juin 2026 | FGAO |
| Sommes récupérées auprès des responsables | 14 M€ | 2025 | FGAO |
Le nombre de blessés indemnisés recule : 7 409 en 2025, contre 7 996 en 2024 et 10 538 en 2018. Pour le FGAO, ce recul « peut témoigner » de l'efficacité conjuguée de la répression et des actions de prévention. Les décès, eux, remontent : 177 victimes décédées en 2025, après 168 en 2024.
La facture progresse plus vite que le nombre de dossiers. Les 132,1 millions d'euros versés en 2025 représentent 7,3 % de plus qu'en 2024 et 25 % de plus qu'en 2018. Le Fonds l'explique par la hausse du coût de l'aide humaine pour les victimes lourdement handicapées, qui ont besoin d'une assistance au quotidien, et par l'évolution de la jurisprudence. Ce coût retombe sur tous les automobilistes : le FGAO est financé en majorité par une taxe prélevée sur chaque contrat d'assurance auto.
Près de 28 % des victimes prises en charge, soit environ 2 100 personnes, ont été blessées par un conducteur qui a pris la fuite. Ce nombre est stable selon le FGAO, mais les délits de fuite augmentent sur les routes : l'ONISR en a recensé 236 019 après un accident en 2024, soit 25,3 % de plus qu'en 2023.
Les conducteurs non assurés sont nettement plus jeunes et plus modestes que les autres. Parmi ceux impliqués dans un accident corporel, un sur deux a moins de 30 ans, contre un sur trois chez les conducteurs assurés (données ONISR 2024 publiées par le FGAO). Les étudiants (20 %), les personnes sans activité (19 %) et les ouvriers (18 %) y sont surreprésentés. Dans son rapport de 2024 sur les jeunes et l'assurance, le FGAO indique que 14 % des 18-30 ans reconnaissent avoir déjà conduit sans assurance. Il cite parmi les causes le prix du contrat : 1 000 € par an en moyenne pour un conducteur novice. Ce coût pèse au point que certains automobilistes envisagent de renoncer à leur contrat.
Le défaut d'assurance s'accompagne souvent d'autres infractions. D'après les données ONISR 2024 publiées dans le baromètre, 39 % des conducteurs non assurés recensés n'avaient pas de permis valide (3 % chez les assurés), 23 % étaient en infraction liée aux stupéfiants (5 %) et 23 % à l'alcool (7 %). Au total, 41 % cumulaient au moins deux infractions, contre 13 % des conducteurs assurés.
La géographie est très contrastée. Rapporté au parc de véhicules immatriculés dans chaque département, le FGAO compte en 2025 en moyenne 1,3 accident causé par un non-assuré pour 10 000 véhicules. Le ratio grimpe à 6,8 en Seine-Saint-Denis, 4,3 dans les Bouches-du-Rhône, 3,3 dans le Val-d'Oise et le Val-de-Marne, 3,1 à Paris. Dans le Val-d'Oise, une opération de gendarmerie menée en mai 2026 a relevé 32 conducteurs sans assurance en quatre heures.
Dans les accidents indemnisés par le FGAO en 2025, les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) forment la deuxième catégorie de véhicules impliqués (8,3 %), derrière les véhicules légers (77,7 %). Ils sont soumis à la même obligation d'assurance : faute de plaque, leur conducteur doit présenter une attestation en cas de contrôle.
Mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur sans assurance de responsabilité civile est un délit, « y compris par négligence », selon l'article L324-2 du Code de la route. Ce délit est puni de 3 750 € d'amende, et jusqu'à 7 500 € en cas de nouveau manquement selon le FGAO.
En pratique, la procédure la plus fréquente est l'amende forfaitaire délictuelle : elle a traité 73 % des délits de conduite sans assurance en 2024, selon l'ONISR. Son montant est majoré de 50 % au profit du FGAO, comme celui de toutes les amendes pour défaut d'assurance, y compris celles prononcées par un tribunal (article L211-27 du Code des assurances).
| Situation | Montant | Conditions et suites |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire délictuelle minorée | 600 € (400 € + 50 % pour le FGAO) | Paiement immédiat à l'agent, ou sous 15 jours (30 jours par télépaiement) |
| Amende forfaitaire délictuelle | 750 € (500 € + 50 % pour le FGAO) | 1re infraction, conducteur majeur, procès-verbal électronique après interception, toutes les infractions relevées forfaitisables ; paiement sous 45 jours (60 jours par télépaiement) |
| Amende forfaitaire délictuelle majorée | 1 500 € (1 000 € + 50 % pour le FGAO) | Paiement après le délai de 45 jours (60 jours par télépaiement) |
| Jugement par le tribunal | Amende jusqu'à 3 750 €, majorée de 50 % au profit du FGAO | Peines complémentaires possibles (voir ci-dessous) |
| Nouveau manquement (récidive) | Amende jusqu'à 7 500 €, majorée de 50 % au profit du FGAO | Peines complémentaires possibles, selon le FGAO |
Le juge peut ajouter des peines complémentaires : suspension du permis jusqu'à 3 ans, sans aménagement pour la conduite professionnelle ; annulation du permis avec interdiction d'en repasser un pendant 3 ans au plus ; interdiction de conduire certains véhicules, y compris les voitures sans permis, jusqu'à 5 ans ; travail d'intérêt général ; jours-amende ; stage de sensibilisation à vos frais ; confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire. Le véhicule peut aussi être immobilisé et mis en fourrière dès le contrôle.
Ce délit ne fait pas perdre de points : l'article L324-2 ne prévoit aucun retrait. Les autres infractions relevées lors du même contrôle peuvent, elles, en coûter. Depuis le 20 août 2026, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 impose une règle nouvelle : les peines prononcées pour défaut d'assurance se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles des autres infractions commises au volant, comme la conduite sans permis ou sous l'emprise de l'alcool. Les radars participent aussi au contrôle : un véhicule flashé à 50 km/h ou plus au-dessus de la limite voit son inscription au FVA vérifiée.
L'obligation vaut aussi pour une voiture à l'arrêt. Un véhicule que vous n'utilisez plus doit rester assuré tant qu'il est en état de circuler et qu'il n'a pas fait l'objet d'un certificat de retrait de la circulation. S'il est constaté en stationnement sans assurance, son propriétaire risque une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Les assureurs relaient le message : en juillet 2026, la campagne d'affichage de la Matmut sur les routes des vacances rappelait que rouler sans assurance, « c'est risquer des sanctions pénales ».
La victime d'un conducteur non assuré est indemnisée par le FGAO, qui prend en charge ses dommages corporels et matériels. Le Fonds n'intervient que si aucun des véhicules impliqués n'est assuré : dans le cas contraire, c'est l'assureur de ce véhicule qui indemnise les victimes. Le FGAO se retourne ensuite contre le responsable pour récupérer la totalité des sommes versées, majorées de 10 %. Selon la gravité des blessures, la note peut atteindre des centaines de milliers, voire des millions d'euros. En juin 2026, 15 400 conducteurs non assurés étaient débiteurs du FGAO.
En 2025, le Fonds a versé 132,1 millions d'euros aux victimes et récupéré 14 millions d'euros auprès des responsables. Pour ces derniers, la dette « peut s'étendre sur des décennies, voire à vie », prévient le FGAO.
Non. L'article L324-2 du Code de la route ne prévoit aucun retrait de points pour le défaut d'assurance. La sanction passe par l'amende et par d'éventuelles peines complémentaires, comme la suspension ou l'annulation du permis. L'amende forfaitaire est de 750 €, majoration de 50 % au profit du FGAO comprise ; devant le tribunal, l'amende peut atteindre 3 750 €, majorée elle aussi de 50 %. Les autres infractions relevées lors du même contrôle peuvent, elles, coûter des points.
Aucun délai n'est toléré. Le délit existe dès qu'un véhicule est mis en circulation sans assurance de responsabilité civile, même par simple négligence, et un véhicule stationné sans assurance est lui aussi sanctionnable. Le contrat doit donc être actif avant le premier trajet, y compris pour ramener la voiture chez soi.
Le FGAO, qui forme avec le FGTI le Fonds de Garantie des Victimes, indemnise les victimes lorsqu'aucun véhicule impliqué n'est assuré ou que le responsable a pris la fuite. En 2025, il a pris en charge 7 409 blessés et indemnisé les proches de 177 personnes décédées. Il réclame ensuite les sommes au responsable identifié, majorées de 10 %.
En plus des sanctions pénales, le conducteur responsable doit rembourser au FGAO toutes les sommes versées aux victimes, majorées de 10 %. Selon la gravité des blessures, cette dette peut atteindre des centaines de milliers, voire des millions d'euros, et s'étendre sur des décennies.
Oui. Les trottinettes électriques, gyroroues et autres engins de déplacement personnel motorisés sont des véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance. Leur conducteur doit présenter une attestation en cas de contrôle. En 2025, ils représentaient 8,3 % des véhicules impliqués dans les accidents indemnisés par le FGAO.
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