Si vous avez déjà acheté une voiture chez un pro, vous voyez sûrement de quoi on parle : au moment de signer, des petites lignes s’ajoutent au devis ou au bon de commande. Et avec elles, une série de frais qui font grimper la facture.
Carburant facturé parfois au prix fort, frais de dossier, gravage, “remise des clés”, équipements secondaires (gilet, triangle…), forfaits peu lisibles… Certains professionnels regroupent tout ça dans des “packs” annoncés comme obligatoires, alors qu’ils ne le sont pas. Ce genre de pratique agace beaucoup d’automobilistes — et attire de plus en plus l’attention de la répression des fraudes.
La DGCCRF a finalisé une enquête visant un concessionnaire du Maine-et-Loire (la concession Cholet du groupe Dubreuil). Plusieurs faits ont été reprochés au distributeur, sur des pratiques commerciales jugées très limites.
Le point le plus sensible concerne ces “packs” ajoutés aux bons de commande : ils étaient intégrés de façon systématique et présentés comme incontournables, sans possibilité réelle pour l’acheteur de les refuser — alors qu’un client est en droit de ne pas les payer.
La DGCCRF indique que l’enquête a mis en évidence la diffusion d’informations pouvant induire les consommateurs en erreur, notamment sur :
Au final, le concessionnaire a accepté l’amende de 79 000 € infligée par la répression des fraudes.
Que vous achetiez une voiture neuve ou d’occasion, un concessionnaire ne peut pas vous imposer des frais dits “accessoires”. Le ministère de l’Économie est clair : ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison d’un véhicule. Un abus qui reste trop souvent constaté chez de nombreux professionnels.
Autre point important : les professionnels peuvent fixer leur politique commerciale sur les frais annexes, à condition qu’ils soient présentés comme facultatifs, et que le consommateur ait le détail de ces frais sur les documents de vente — notamment la facture remise au moment de la livraison et le bon de commande.
Cette sanction rappelle un message simple : les “packs” et frais ajoutés ne sont pas automatiquement légitimes, et l’information donnée au client doit être claire et loyale. À l’avenir, avec des contrôles plus attentifs, on peut espérer une vente automobile plus transparente — et des signatures de bons de commande nettement moins piégeuses.
79 000 €.
La DGCCRF reproche notamment des “packs” de prestations optionnelles présentés comme obligatoires, des véhicules annoncés comme “prêts à partir” alors qu’ils ne répondaient pas à toutes les obligations de mise en circulation, et des allégations valorisantes comme le caractère “première main”.
Le ministère de l’Économie indique que ces prestations ne doivent pas être présentées comme obligatoires ou liées à la livraison d’un véhicule, et que leurs détails doivent apparaître sur les documents de vente, notamment la facture et le bon de commande.
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